A chacun son règlement intérieur!

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A chacun son règlement intérieur!

Dans son arrêt en date du 17 octobre 2018, la Cour de cassation précise que « le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail, aux termes de l’article L.1224-1 du Code du travail, vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec lesdits contrats , dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé« .

Au cas particulier, une entreprise avait été scindée en plusieurs sociétés. Dans le cadre de cette restructuration, les contrats de travail de salariés en poste avaient été transférés de plein droit en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. L’une des nouvelles sociétés a repris le règlement intérieur antérieurement applicable afin de sanctionner un salarié.

Les syndicats ont saisi le Conseil de prud’hommes dans sa formation des référés estimant que l’application de ce règlement intérieur constituait un trouble manifestement illicite.

La Cour d’appel a considéré qu’au regard de la nature et de l’objet du règlement intérieur, celui-ci constituait un acte réglementaire de droit privé dont les conditions étaient encadrées par la loi de sorte qu’il ne pouvait être transféré à l’instar des contrats de travail des salariés. A ce titre, la Société ne pouvait s’en prévaloir pour fonder une sanction. De surcroît, la Cour d’appel a rappelé les exigences de l’article R.1321-5 du Code du travail lesquelles imposent à une nouvelle entreprise d’élaborer un règlement intérieur dans les 3 mois de son ouverture.

La Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/octobre_8986/1469_17_40491.html