A défaut de consultation des représentants du personnel de l’entité absorbée, le règlement intérieur ne leur est pas opposable !

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A défaut de consultation des représentants du personnel de l’entité absorbée, le règlement intérieur ne leur est pas opposable !

Pour rappel, la consultation des représentants du personnel est une formalité substantielle, protectrice de l’intérêt des salariés. Il en résulte que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ainsi qu’à celui du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence ou, à défaut, à l’avis des délégués du personnel.

En l’espèce, en 2005, une partie de l’activité d’une société, à savoir un « atelier peinture », avait été transféré à une autre société. Par jugement ultérieur du tribunal d’instance, il avait été reconnu que cet atelier constituait un établissement distinct doté de ses propres représentants du personnel.

En 2009, la société absorbante avait sollicité auprès de l’inspection du travail une autorisation de licencier un salarié protégé pour faute grave. Il était reproché au salarié d’avoir organisé un repas dans les locaux de la société, méconnaissant ainsi les règles en matière d’hygiène et celles du règlement intérieur. Cette autorisation a été refusée (tant par l’inspection du travail que par le Ministre du travail) en retenant notamment que le règlement intérieur n’était pas opposable au salarié dès lors qu’il n’avait été soumis qu’à la consultation du CE de l’entité absorbante non à celle des délégués du personnel de l’établissement distinct.

Le Conseil d’Etat a également abondé dans ce sens. Toutefois, il convient de préciser pour la parfaite compréhension de l’affaire, que le salarié avait une très grande ancienneté, n’avait aucun passé disciplinaire et qu’il ne « pouvait être exclu » que le projet de licenciement soit en rapport avec ses activités syndicales. Dès lors, indépendamment de l’inopposabilité de ce règlement intérieur, la faute grave n’aurait pu être valablement retenue.

(CE 20 mars 2017 n°391226)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034230332&fastReqId=51535676&fastPos=1