A maîtrise égale du poste, prime « complément Poste » égale pour les agents de droit public et de droit privé

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A maîtrise égale du poste, prime « complément Poste » égale pour les agents de droit public et de droit privé

Alors que plusieurs salariés de La Poste invoquaient une inégalité de traitement pour solliciter des rappels de salaires au titre de la prime globale dite « complément Poste », la Cour de Cassation a précisé à trois reprises qu’ils devaient, pour y prétendre, démontrer avoir occupé des fonctions identiques ou similaires, selon un certain niveau et une certaine maîtrise du poste (arrêts n°16-27.703 à 16-27.805 ; n°17-11.680 à 17-11.693 ; n°17-11.814).

Depuis la loi du 2 juillet 1990, La Poste emploie à la fois des agents de droit public relevant du statut général de la fonction publique et des agents de droit privé, soumis au régime des conventions collectives.

Afin de garantir une égalité de traitement entre ces deux catégories de personnel, la prime « complément Poste » a harmonisé l’ensemble des primes et indemnités habituellement antérieurement versées. Les agents de droit privé d’un même niveau de fonctions, quel que soit leur statut, perçoivent désormais un complément indemnitaire d’un montant équivalent à celui des agents de droit public, déterminé en fonction de leur niveau de fonction et de la maîtrise du poste.

En l’occurrence, la Cour de Cassation a censuré les jugements du conseil de prud’hommes de Paris rendus en dernier ressort, lesquels avaient conclu à une inégalité de traitement et au rappel de primes subséquent alors même que les agents de droit privé ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires (n°16-27.703 à 16-27.805).

Dans le même sens, la Haute Juridiction a estimé que la Cour d’appel de Toulouse avait, à juste titre, débouté l’agent de droit privé de sa demande de rappel de primes. Ce dernier s’était effectivement contenté de se comparer à des fonctionnaires dont le grade était équivalent au sien, sans se comparer à aucun fonctionnaire déterminé exerçant, au même niveau, des fonctions identiques ou similaires (n°17-11.814).

Aux termes de sa troisième décision, la Cour de Cassation avait à examiner, en sus de ces critères, celui de la maîtrise du poste.

Après avoir précisé que la maîtrise du poste fait référence à l’expérience acquise par l’agent durant sa carrière et notamment à « la diversité » et « la nature » des fonctions occupées, la Haute Juridiction a estimé que les facteurs agents de droit public auxquels se comparaient les quatorze agents privés avaient une meilleure maîtrise de leur poste. Aucune atteinte au principe d’égalité de traitement n’était établie (n°17-11.680 à 17-11.693).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/627_4_38889.html