Absence de prise en charge par l’employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise

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Absence de prise en charge par l’employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise

Sauf disposition contraire, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise, qui sont à la charge de ce dernier (Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-13.256).

Plusieurs salariés et un syndicat contestaient une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise prévoyant que les frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d’entreprise étaient pris en charge par le comité d’entreprise.

 

Ils faisaient valoir que l’employeur devait prendre en charge les frais occasionnés pour se rendre aux réunions des commissions obligatoires du comité d’entreprise.

 

La Cour d’appel de Versailles a rejeté leur demande, en considérant que seuls étaient pris en charge par l’employeur les frais engagés pour se rendre aux réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur.

 

Les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise étaient, par conséquent, à la charge du comité.

 

Aux termes d’un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-13.256), la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en jugeant qu’« en l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur ».

 

Cette solution est, à notre sens, transposable aux réunions des commissions internes du comité social et économique, de sorte que les frais exposés pour se rendre à ces réunions n’ont pas à être supportés par l’employeur, sauf disposition contraire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536280&fastReqId=1824867475&fastPos=1