Absence de visite médicale obligatoire: le préjudice du salarié n’est pas automatique

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Absence de visite médicale obligatoire: le préjudice du salarié n’est pas automatique

L’absence de visite médicale obligatoire dans le cadre de la relation contractuelle de travail, qui n’est pas contestée par l’employeur, ne donnera pas lieu à une indemnisation du salarié si celui-ci n’est pas en mesure de démontrer l’existence et l’étendue de son préjudice (Cass Soc 27 juin 2018 n°17-15438).

Au cas d’espèce, un surveillant de nuit, embauché dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée outre le versement de diverses sommes.

Le salarié reprochait notamment à la Société de ne pas avoir organisé de visite médicale d’embauche. Il revendiquait la surveillance médicale renforcée du fait de son activité de nuit.

Les juges du fond n’ont pas suivi son argumentation. Ils ont considéré qu’à défaut pour lui de démontrer l’existence d’un préjudice, il n’était pas recevable à être indemnisé quand bien même il était admis que la Société avait failli à une de ses obligations légales.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse.

Au regard des dernières jurisprudences rendues en matière de démonstration du préjudice allégué, la Haute Juridiction entend mettre un terme aux réparations automatiques.

Cass Soc 27 juin 2018 n°17-15438

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196652&fastReqId=795823800&fastPos=1