Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail

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Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail

Aux termes d’un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification n’était pas due au salarié investi d’un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminée s’était poursuivi au-delà de son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail.

Un salarié a été engagé le 14 mars 2011 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée avant d’être élu délégué du personnel suppléant le 28 mars 2011. La relation de travail a pris fin au terme convenu, le 31 décembre 2011, sans saisine préalable de l’autorité administrative.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale et sollicité notamment une somme à titre d’indemnité de requalification.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande, considérant qu’en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement par un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193) aux termes duquel elle a rappelé que « l’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme ».

La Cour de cassation a précisé qu’« il en est ainsi lorsque du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée ».

En l’espèce, le contrat à durée déterminée avait été régulièrement conclu et s’était poursuivi au-delà de son terme en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juin_9327/05_juin_42746.html