Absence d’information du mandat de défenseur syndical à l’employeur avant la notification de l’acte de rupture : impossibilité pour le salarié de revendiquer le statut protecteur

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Absence d’information du mandat de défenseur syndical à l’employeur avant la notification de l’acte de rupture : impossibilité pour le salarié de revendiquer le statut protecteur

Le salarié qui n’a pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical ne peut pas revendiquer le statut protecteur applicable, dès lors qu’il n’est pas établi notamment que l’employeur en a été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d’essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application des dispositions de l’article D. 1453-2-7 du Code du travail (Cass. soc. 16 janvier 2019, n°17-27685).

 

Au cas d’espèce, la période d’essai d’un salarié engagé le 28 juin 2016 a été rompue par son employeur le 19 septembre 2016.

 

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de la rupture en invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical.

 

Rappelons sur ce point que l’alinéa 2 de l’article L. 1453-9 du Code du travail dispose que « le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie ».

 

La cour d’appel, statuant en référé, ayant débouté le salarié de sa demande, ce dernier a formé un pourvoi en cassation.

 

Dans son arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle « qu’il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ». 

Le pourvoi formé par le salarié a par conséquent été rejeté au motif qu’il « n’avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et qu’il n’était pas établi que l’employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d’essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application des dispositions de l’article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit ».

 

Rappelons que pour bénéficier de la protection contre la rupture du contrat de travail (via la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail), il est établi que le salarié protégé doit avoir informé son employeur de son mandat extérieur à l’entreprise ou prouver que ce dernier en avait connaissance :

  • * au plus tard, lors de l’entretien préalable au licenciement, 
  • * ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de la rupture (Cass. soc. 14 sept. 2012, n° 11-21307 ; Cass. soc. 30 juin 2016, n° 15-12982)

La Cour de cassation a ainsi fait application de ces règles au défenseur syndical, en relevant également que l’employeur n’avait pas non plus été informé de cette qualité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article D. 1453-2-7 du Code du travail.

Cass. soc. 16 janvier 2019, n°17-27685