Absence d’obligation pour l’employeur de verser un salaire au salarié qui, privé de son véhicule, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

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Absence d’obligation pour l’employeur de verser un salaire au salarié qui, privé de son véhicule, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

L’employeur n’est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d’un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l’exercice de ses fonctions, ainsi qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2018 (n°17-15.379).

En l’espèce, un salarié engagé en 2006 en qualité de distributeur n’a plus disposé de son véhicule automobile à compter du mois de mai 2012, celui-ci ayant fait l’objet d’une saisie.

Il ne pouvait plus se déplacer pour effectuer ses tournées, ce qui a conduit son employeur à le licencier le 12 février 2013.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en faisant valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire d’octobre 2012 au 12 février 2013.

La Cour d’appel de Versailles l’a débouté de ses demandes relatives au « licenciement sans cause réelle et sérieuse » au motif que « le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d’un véhicule et que ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat ».

Elle a, par ailleurs, condamné l’employeur à payer au salarié un rappel de salaire d’octobre 2012 au 12 février 2013.

La décision des juges du fond a été censurée sur ce point par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 28 novembre 2018 (n°17-15.379).

La Haute juridiction considère que « lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ».

En l’espèce, la Cour d’appel ne pouvait condamner l’employeur à verser un rappel de salaire au salarié alors que la possession d’un véhicule, nécessaire à l’exercice de ses fonctions de distributeur était exigée par son contrat de travail et que le salarié, qui ne disposait plus de son véhicule, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail.

Cette solution avait déjà été affirmée par la Cour de cassation (Cass.soc., 19 mai 2010, n°09-40.633 ; Cass.soc., 10 juin 2008, n°06-46.000).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037787074&fastReqId=312730761&fastPos=1