Absence injustifiée après un arrêt maladie : est-il possible de licencier sans visite médicale de reprise ?

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Absence injustifiée après un arrêt maladie : est-il possible de licencier sans visite médicale de reprise ?

Il peut arriver que compte tenu de la durée de l’arrêt maladie, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail.

 

Or, la Cour de cassation juge, de manière constante, que le contrat de travail du salarié reste juridiquement suspendu tant qu’il n’a pas passé la visite de reprise et ce même si, en pratique, il a repris le travail. Toutefois, si le contrat de travail est suspendu, l’employeur peut-il reprocher au salarié de ne pas venir travailler ?

 

Dans une décision antérieure (un peu absurde…) la Cour de cassation avait jugé qu’en l’absence de visite de reprise organisée par l’employeur mais à laquelle le salarié ne s’était pas présenté, le licenciement motivé par un abandon de poste devait être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 mars 2013).

 

Dans un nouvel arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation fait évoluer sa position.

 

En l’espèce, le salarié était revenu travailler une demi-journée à l’issue de son arrêt maladie, puis avait quitté son poste sans donner de nouvelles. Il soutenait que cette reprise – pour le moins temporaire – avait déclenché l’obligation pour l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise.

 

L’argument n’a pas été retenu par les juges du fond, dont le raisonnement est approuvé par la Cour de cassation.

 

En quittant son poste, puis en laissant l’employeur sans nouvelles malgré deux relances envoyées par lettre recommandée, le salarié a manqué à ses obligations. En conséquence, le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut pas être reproché à l’employeur.

 

Dans cette situation, les juges considèrent que l’absence du salarié, qui s’est prolongée sans justification pendant un mois, constituait une faute grave permettant un licenciement immédiat.

 

« Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la salariée qui avait repris le travail une demi-journée, ne s’était plus présentée à son poste de travail, n’avait pas adressé de certificat médicaux et n’avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l’employeur à deux reprises par lettres recommandées, de sorte qu’il ne pouvait être reproché à ce dernier, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé de visite de reprise, a pu décider que cette absence injustifiée qui s’était prolongée pendant un mois constituait une faute grave justifiant le licenciement ; Et attendu que sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l’article L. 1154-1 du code du travail et exerçant les pouvoirs qu’elle tient de ce texte, la cour d’appel qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la salariée n’établissait aucun fait pouvant laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral, n’avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inutiles ».

 

  Cass. soc. 29 juin 2017 n° 15-22.856 F-D, C. c/ Sté HR Consultancy Partners

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035081552&fastReqId=1382750759&fastPos=1