Absence motivée par la grève : la retenue sur salaire ne doit pas être discriminatoire

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Absence motivée par la grève : la retenue sur salaire ne doit pas être discriminatoire

Le salarié gréviste n’exécutant plus son travail, l’employeur est dispensé, sauf exception, de lui verser son salaire, ainsi que les compléments et accessoires de celui-ci.

 

En outre, l’interdiction de toute discrimination envers les salariés grévistes en matière de rémunération et d’avantages sociaux ne fait pas nécessairement obstacle à la réduction ou suppression, en raison de l’absence pour grève du salarié, d’une prime subordonnée à une condition de présence dans l’entreprise.

Néanmoins, dans ce cas, et ainsi que vient de le rappeler expressément la Cour de cassation, l’employeur ne peut, tenir compte de l’absence motivée par la grève qu’à la condition que toutes les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime concernée.

 

En l’espèce, un employeur avait opéré une retenue sur le salaire d’un salarié ayant été gréviste pendant quatre jours. Les primes de quart et d’ancienneté dont bénéficiait le salarié étaient incluses dans l’assiette de calcul de la retenue opérée du fait de l’absence pour grève.

L’employeur faisait en effet valoir que, pour toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, les primes de quart et d’ancienneté étaient incluses dans l’assiette pour le calcul de la retenue opérée du fait de ladite absence, de sorte que pour ces primes, la retenue opérée sur la rémunération du salarié au titre de sa période de grève ne pouvait être considérée comme discriminatoire.

Le raisonnement n’est pas retenu par la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, qui a constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’une année d’ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, (en ce compris les primes, qui ne subissaient aucun abattement) :

« Mais attendu, d’abord, que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

 

Et attendu qu’ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’une année d’ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d’abattement de ces primes, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit, s’agissant de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l’abattement des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d’absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire » (Cass. Soc. 7 novembre 2018, n° 17-15.833). 

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/novembre_9030/1594_07_40641.html