Action de requalification du CDD en CDI : la possibilité de raccourcir le délai de prescription par voie contractuelle

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Action de requalification du CDD en CDI : la possibilité de raccourcir le délai de prescription par voie contractuelle

Au cas d’espèce, après avoir signé 89 contrats à durée déterminée entre le 4 janvier 2010 et le 1er mars 2012 pour surcroît temporaire d’activité, et ayant finalement bénéficié d’un contrat à durée indéterminée le 12 novembre 2012, une salariée s’est vue licencier après avoir saisi la juridiction prud’homale le 9 octobre 2013 aux fins de voir requalifier ses CDD en CDI. 

 

Dans les contrats de travail postérieurs au 1er septembre 2010, les parties avaient expressément convenu d’une prescription réduite à un an en cas d’éventuelle action de requalification desdits contrats.

 

Pour mémoire, l’article 2254 du Code civil prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, sans toutefois que celle-ci ne soit réduite à moins d’un an ou qu’elle excède dix ans. Cependant, cette possibilité est exclue s’agissant notamment des actions en paiement ou en répétition de salaires.

 

Aussi, se posait la question de la nature de l’action tendant à obtenir la requalification des CDD en CDI.

 

La Société faisait valoir qu’en application des stipulations contractuelles, l’action formée par la salariée ne pouvait aboutir en ce qu’elle était prescrite pour la période antérieure au 9 octobre 2012.

 

Dans un premier temps, les juges du fond ont déclaré l’action de la salariée recevable, considérant qu’il s’agissait d’une action de nature salariale. Par conséquent, la prescription conventionnelle raccourcie, prévue dans les contrats postérieurs au 1er septembre 2010 par les parties, ne pouvait être invoquée par l’employeur. Ce dernier a en outre été condamné au paiement de l’indemnité de requalification.

 

Saisie d’un pourvoi de l’employeur, la Haute juridiction, dans un arrêt du 22 novembre 2017, a cassé l’arrêt des juges du fond, en considérant que « l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle ne sont pas des actions en paiement de salaires ».  

 

Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°16-16.561

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036090213&fastReqId=17833210&fastPos=1