Actions de groupe

Actions de groupe

Rappelons que le titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination.

Le socle procédural commun est précisé par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Ce décret vient en effet définir les règles procédurales applicables aux actions de groupe devant le juge judiciaire et le juge administratif et comporte par ailleurs des dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 mai 2017, de sorte qu’il est désormais possible d’intenter une action de groupe.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635100&fastPos=1&fastReqId=206005408&categorieLien=id&oldAction=rechTexte