Actualités en droit social

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Le CHSCT, consulté avec les comités d’établissement sur un projet de réorganisation, a qualité pour agir devant le président du TGI pour obtenir la communication d’informations supplémentaires

Les CHSCT, consultés avec les comités d'établissements sur un projet de réorganisation, ont qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir la communication d'informations supplémentaires (Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-20301). L’action des CHSCT est recevable, les comités d’établissement ayant sollicité la transmission de...

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