Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 12)
Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales : somme « brute » octroyée au salarié

Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte...

Lire la suite