Actualités en droit social

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Non-désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

Dans deux arrêts rendus les 18 et 25 juin 2019 (Cass. crim 18 juin 2019, n°19-80290 ; Cass. crim. 25 juin 2019, n°18-87089), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne morale peut voir sa responsabilité pénale recherchée pour non-désignation de l’auteur,...

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Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoit diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Parmi ces mesures figure le principe de la dégressivité des allocations chômage des hauts revenus. L’article 17 bis du projet « Règlement d’assurance chômage » met...

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