Actualités en droit social

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Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre...

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