Actualités en droit social

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Heures supplémentaires : leur paiement peut être dû s’il est établi que ces heures sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Dans deux arrêts rendus le 14 novembre dernier, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires dès lors qu'il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...

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REVIREMENT ! « Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale »

Dans une décision de ce jour, la Cour de cassation estime qu'au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès...

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