Actualités en droit social

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REVIREMENT ! « Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale »

Dans une décision de ce jour, la Cour de cassation estime qu'au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès...

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La suspension du permis de conduire en conséquence de faits survenus en dehors du lieu et du temps de travail ne peut fonder le licenciement pour faute d’un Conducteur routier

Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un tel grief, tiré de la vie personnelle du salarié, ne peut justifier un licenciement disciplinaire. L’employeur aurait dû fonder le licenciement sur « le trouble objectif » occasionné par la perte du...

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