Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 18)
Licenciement : aucune recherche de reclassement préalable ne s’impose à l’employeur en cas de rupture du contrat pour perte d’habilitation administrative du salarié

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation précise que la perte d’habilitation administrative d’un salarié, rendant impossible l’exécution du contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de rechercher un poste de...

Lire la suite