Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 18)
Impossibilité pour un salarié engagé postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution de revendiquer le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d’un...

Lire la suite
Précisions sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement d’un salarié protégé

Le non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ne rend pas en soi la procédure irrégulière. Les juges doivent rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote a été susceptible de fausser la consultation...

Lire la suite
De la compétence du juge pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de la société mère

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors que n’existe aucun contrat de travail la liant aux salariés de l’entreprise et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi. Telle est...

Lire la suite
Exclusion des remboursements de frais professionnels de l’assiette de calcul du maintien de salaire des représentants du personnel pour l’exercice de leurs missions représentatives.

Si le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission, il ne peut pas prétendre au paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés (Cass. soc. 20 juin 2018, n°16-22453)....

Lire la suite