Actualités en droit social

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Publication du décret désignant les TGI et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

A été publié au Journal officiel du 6 septembre 2018 le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale....

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