Actualités en droit social

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Impossibilité pour un salarié engagé postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution de revendiquer le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d’un...

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