Actualités en droit social

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Clarification importante sur la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Conseil de prud’hommes

Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation énonce que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires...

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Contrôle URSSAF : la décision de l’organisme de rembourser à un employeur des cotisations ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur

Le remboursement à un employeur des cotisations par l’URSSAF au titre d’une période donnée ne garantit pas l’employeur contre un contrôle ultérieur pouvant déboucher sur un redressement au titre de cette même période (Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2018, n° 17-15.599). ...

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