Actualités en droit social

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L’agression physique volontaire et préméditée au cours d’un entretien disciplinaire du gérant de la société constitue une faute lourde

Le fait pour un salarié d'agresser son employeur de manière volontaire et préméditée procède d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde, laquelle n’est cependant pas de nature à priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la Cour de cassation l’a...

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