Actualités en droit social

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Les agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà de seules erreurs de gestion, sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

Lorsque les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Tel est le cas lorsqu’une société mère a procédé à des remontées importantes...

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