Actualités en droit social

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Impossibilité pour un salarié engagé postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution de revendiquer le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d’un...

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Précisions sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement d’un salarié protégé

Le non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ne rend pas en soi la procédure irrégulière. Les juges doivent rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote a été susceptible de fausser la consultation...

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