Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus cette...
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Cass. soc. 28 novembre 2018 : "Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.Viole l’article L.8221-6, II...
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Dans deux arrêts rendus le 14 novembre dernier, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires dès lors qu'il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...
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Le 20 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi qui comporte des mesures nouvelles a été transmis au Sénat qui devrait l'examiner en première lecture du 22 novembre jusqu’au 11 décembre....
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En attendant l’entrée en vigueur de l’obligation d’informer les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes, prévue par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir...
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Ce jeudi 22 novembre 2018, a été présenté aux partenaires sociaux l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal »....
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Par un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif concernant l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif...
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Dans une décision de ce jour, la Cour de cassation estime qu'au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès...
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Un projet de décret précise les modalités d’application de la conversion des heures acquises au titre du CPF en euros en application de la loi Avenir Professionnel...
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Aux termes de son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation considère que l'homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles de sécurité implique la reconnaissance de la faute inexcusable.Cass 2e civ, 11 octobre 2018 n°17-18.712...
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