Par un arrêt du 12 septembre 2018 (16-26.333), la Cour de cassation a jugé que la rupture discriminatoire d’un période d’essai n’ouvrait pas droit à des indemnités de rupture mais à des dommages-intérêts....
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Un projet de décret, qui doit être examiné dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective le 27 septembre prochain, prévoit que le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers celui des ASC serait plafonné à 10%....
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Aux termes de son jugement rendu le 6 septembre 2018, le Tribunal d'instance de Paris a rappelé que "la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu'elle n'a pour finalité exclusive de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une...
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Si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe...
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La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre d’une société pour avoir notamment mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés...
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Ne constitue pas un motif de licenciement le fait pour une salariée de tenir des propos injurieux et offensants à l’égard de son employeur sur un groupe Facebook fermé de 14 personnes. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour...
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Le 14 septembre dernier, le gouvernement a présenté son « plan vélo », ayant pour objectif d’augmenter la part du vélo dans nos trajets quotidiens. Parmi les mesures proposées, certaines, à destination des salariés et des employeurs, visent à inciter les salariés à prendre leur vélo pour...
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La Cour d’Appel de Rennes, aux termes d’un arrêt rendu le 31 août 2018, en infirmant le jugement de première instance, a jugé que le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur en...
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Selon le rapport commandé par le Premier ministre à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et remis le 11 septembre 2018, cette recommandation vise à « développer les liens entre le père et l’enfant, mieux répartir les tâches domestiques et familiales, protéger la santé de la...
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