Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : assouplissement du recours au télétravail
L’article L. 1222-9 du Code du travail sur le recours au télétravail est modifié. ...
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Actualités en droit social
Dépôt hier auprès du Conseil Constitutionnel d’un recours relatif à la loi de ratification des ordonnances Macron
Des parlementaires ont saisi hier le Conseil Constitutionnel d’un recours relatif à la loi de ratification des ordonnances Macron....
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Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la garantie de rémunération en cas de dénonciation ou de mise en cause d’un accord collectif
Le projet de loi de ratification des ordonnances "Macron" apporte des précisions sur le dispositif de maintien de la rémunération du salarié en cas de dénonciation ou mise en cause d’un accord collectif, instituée par la loi du 8 août 2016. ...
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Pas de signature, pas de CDD (sauf refus délibéré du salarié de signer son contrat de travail)
La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de signature d’un contrat de travail à durée déterminée, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, sauf s’il a délibérément refusé de le signer (Cass. soc., 31 janvier...
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Adoption du projet de loi prévoyant notamment un droit à l’erreur dans les rapports avec l’Administration
Le 30 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance comportant notamment un droit à l’erreur susceptible d’être invoqué dans les rapports avec l’Administration en cas de méconnaissance d’une règle applicable et ce, pour...
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Parution de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ...
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La Sénat vient de voter la loi de ratification des ordonnances « Macron »
La Sénat vient de voter la loi de ratification des ordonnances "Macron"...
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Présentation de 20 mesures pour réformer l’apprentissage
Ces mesures, qui ont été présentées par le Gouvernement le 9 février 2018 et qui ne sont à ce jour pas définitives, devraient être intégrées dans un projet de loi qui serait présenté au Parlement au printemps 2018 avec une application envisagée à la rentrée...
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Des précisions sur l’accord de compétitivité instauré par les ordonnances Macron
Le projet de loi de ratification des ordonnances vient préciser différents points concernant les accords de compétitivité notamment en matière de durée du travail....
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L’inspecteur du travail peut viser des infractions de droit commun dans son procès-verbal d’infractions
Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant rejeté l’exception de nullité soulevée à l’encontre d’un procès-verbal établi par l’inspection du travail, qui visait à la fois des...
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