Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation a précisé que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours...
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Aux termes d’un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond ayant relaxé un chef de cuisine travaillant dans un lycée hôtelier, poursuivi pour harcèlement moral à l’encontre d’une ouvrière professionnelle de...
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Publié au journal officiel du 14 juillet 2018, un arrêté du 3 juillet 2018 fixe les paramètres de calcul de la cotisation due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) au titre du chômage-intempéries pour la période du 1er avril 2018 au 31...
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Aux termes d’un arrêt de la Chambre sociale en date du 5 juillet 2018, la Cour de Cassation casse et annule deux arrêts de la Cour d’appel de PARIS au visa de l’article L.2511-1 relatif à la protection des grévistes contre le licenciement (Chambre...
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Attendu depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises ("Pacte") a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018. Le projet devrait être débattu à la rentrée....
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Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d’un...
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La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts confirmant le rejet de demandes de salariés se plaignant d’un manquement de leur employeur respectif à leur obligation de formation....
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Le comité d’évaluation des Ordonnances Travail a rendu ses premières conclusions sur la perception de la réforme du Code du travail par les acteurs du dialogue social. Les mesures ayant le plus d’impact sont celles relatives à la rupture du contrat de travail, au...
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La Cour d'appel de Riom a été amenée à se prononcer sur la question des obligations de l'employeur consécutives à une déclaration d'inaptitude assortie de la mention "maintien dans l'emploi préjudiciable à la santé" ou "état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un...
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Le non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ne rend pas en soi la procédure irrégulière. Les juges doivent rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote a été susceptible de fausser la consultation...
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