Le salarié d’une entreprise affiliée à une caisse de congés payés ne peut agir contre son employeur en paiement de son indemnité de congés payés. Son action ne peut en effet être dirigée que contre la caisse, peu important à cet égard que le défaut...
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Aux termes d’un arrêt rendu le 5 avril 2018 (n°16-26526), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié, utilisant une partie de son domicile à des fins professionnelles, peut prétendre à une indemnité d'occupation dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à...
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La Cour de Cassation a eu, de nouveau, à se prononcer sur la validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national français dans un arrêt du 5 avril 2018 (n°16-25.242), arrêt dont il ressort que l’absence d’indication des sites d’implantations ne...
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Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation infirme une décision des juges du fond ayant alloué des dommages-intérêts à des agents de sécurité incendie ayant travaillé sur le site de la Tour Maine-Montparnasse après s’être plaint d’un préjudice au titre de...
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Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Dès lors que la désignation...
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La Cour de cassation vient de statuer définitivement sur un litige pénal relatif à des compléments de rémunération occultes dont avaient bénéficié il y a quelques années des joueurs d’un club de football professionnel – dont la Direction a depuis changé, tout comme les...
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Toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure est adressée à l’autorité administrative....
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Dans une série d’arrêts rendus le 29 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a retenu le préjudice d’anxiété (et l’allocation de la somme de 10.000 euros) allégué par des salariés à l’encontre d’une société (en l’occurrence EDF) ne figurant pas sur la liste dressée...
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Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs doivent être déposés non plus par courrier électronique à la DIRECCTE compétente, mais directement sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords mise à la disposition des entreprises par le Ministère du travail....
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Alors que plusieurs salariés de La Poste invoquaient une inégalité de traitement pour solliciter des rappels de salaires au titre de la prime globale dite « complément Poste », la Cour de Cassation a précisé à trois reprises qu’ils devaient, pour y prétendre, démontrer avoir occupé des...
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