Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Ce décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017....
Lire la suite
Actualités en droit social
Frontière ténue entre clause de non-concurrence et clause de confidentialité
D décision rendue le 3 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que, l'engagement du salarié, après la rupture de son contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat, ainsi que son engagement à ne publier...
Lire la suite
Redressement URSSAF et président de filiale « pour le compte de la holding »
La Cour de cassation a eu l'occasion de rendre une décision intéressante le 9 mai 2018 à l'occasion d'une contestation élevée par une société après un redressement de cotisations de sécurité sociale....
Lire la suite
Evolution du bulletin de paie
Un arrêté du 9 mai 2018, publié au JO le 12 mai 2018, modifie l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie....
Lire la suite
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI peut courir à compter de la conclusion de ce contrat
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°16-26.437)....
Lire la suite
Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation relative à l’attestation servant au calcul de la participation ?
Le Conseil d’état confirme que la contestation de l'attestation fiscale fixant le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la participation doit être portée devant la juridiction judiciaire (CE, 26 avril 2018, n° 396196)....
Lire la suite
Généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018…
... sauf pour les accords répondant aux nécessités de l'entreprise....
Lire la suite
Clarification importante sur la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Conseil de prud’hommes
Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation énonce que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires...
Lire la suite
La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés déclarée inconstitutionnelle
Telle est la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel....
Lire la suite
Contrôle URSSAF : la décision de l’organisme de rembourser à un employeur des cotisations ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur
Le remboursement à un employeur des cotisations par l’URSSAF au titre d’une période donnée ne garantit pas l’employeur contre un contrôle ultérieur pouvant déboucher sur un redressement au titre de cette même période (Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2018, n° 17-15.599). ...
Lire la suite