Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 31)
Clarification importante sur le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise sollicitée par le CHSCT et ne figurant pas dans sa délibération

Par un important arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation, constatant que le coût prévisionnel de l’expertise ne figurait pas dans les délibérations du CHSCT, considère que le délai de quinze jours pour contester ledit coût prévisionnel ne court qu’à compter du jour...

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Travail dissimulé : l’élément intentionnel ne se déduit pas de la seule absence de mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mars 2018 (Cass. soc. 14 mars 2018, n°16-13541), la Cour de cassation a jugé que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d'emploi que si elle est intentionnelle....

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