Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 31)
De la compétence du juge pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de la société mère

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors que n’existe aucun contrat de travail la liant aux salariés de l’entreprise et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi. Telle est...

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Exclusion des remboursements de frais professionnels de l’assiette de calcul du maintien de salaire des représentants du personnel pour l’exercice de leurs missions représentatives.

Si le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission, il ne peut pas prétendre au paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés (Cass. soc. 20 juin 2018, n°16-22453)....

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Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et allongement de la durée du premier contrat professionnel des jeunes joueurs

A l’occasion de l’adoption le 19 juin dernier par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la formation professionnelle et l’apprentissage (dont une partie des mesures a été évoquée dans notre actu du 14...

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