Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 32)
Le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire commence à courir à partir de l’avis d’inaptitude peu important qu’il se substitue à un avis d’aptitude

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le Médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'Inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail(Cass. Soc. 20 décembre...

Lire la suite