Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 32)
Les indemnités octroyées pour défaut de consultation des délégués du personnel et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 concernant le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation a considéré que le défaut de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié...

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