Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 33)
Différence entre délit de séquestration et possibilité pour l’employeur de réaliser une enquête interne en cas de commission de faits répréhensibles par des salariés

Le juge pénal ne peut retenir le délit de séquestration à l'encontre de l’employeur ayant placé des salariés, surpris en flagrant délit de vol, dans des bureaux isolés en leur demandant d'y rester jusqu'à nouvel ordre, sans préciser les actes matériels qui les auraient...

Lire la suite