Actualités en droit social

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En l’absence de dispositions prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut prononcer une telle sanction

Le juge ne peut, en l’absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Par conséquent, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’un licenciement et ordonner la réintégration d’un salarié lorsqu’il considère que l’employeur...

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