Actualités en droit social

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Le défaut de distribution de la lettre de licenciement disciplinaire, qui n’est pas imputable à l’employeur, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement n’a pas d’effet sur le délai de prescription d’un mois qui incombe à l’employeur pour notifier le licenciement disciplinaire, dès lors que ce dernier a bien notifié le licenciement dans le délai légal requis...

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Vidéosurveillance : l’enregistrement par des caméras dissimulées constitue une atteinte au droit des salariés au respect de leur vie privée

La vidéosurveillance dissimulée et généralisée de salariés enfreint leur droit au respect de la vie privée. En conséquence, la preuve tirée des enregistrements des caméras litigieuses ne saurait être admise au soutien d’un licenciement (CEDH, 9 janv. 2018, n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda...

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