Actualités en droit social

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Réforme de l’assurance chômage : le projet de « règlement d’assurance chômage » sera présenté lors d’une réunion entre le ministre du travail et les partenaires sociaux du 16 juillet 2019. Focus sur le principe de la dégressivité des allocations chômage

Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoit diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Parmi ces mesures figure le principe de la dégressivité des allocations chômage des hauts revenus. L’article 17 bis du projet « Règlement d’assurance chômage » met...

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Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre...

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