Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 43)
Les absences pour maladie peuvent-elles retarder l’accès à un coefficient conventionnel ou cela constitue-t-il une discrimination en raison de l’état de santé ?

Selon la Cour de cassation, un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur...

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