Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 44)
Perte de la représentativité d’une organisation syndicale et opposition à la conclusion d’un avenant de révision (Cass. soc. 21 sept. 2017).

Aux termes de l’article L 2261-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi Travail, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision...

Lire la suite