Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 44)
Les indemnités octroyées pour défaut de consultation des délégués du personnel et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 concernant le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation a considéré que le défaut de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié...

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Différence entre délit de séquestration et possibilité pour l’employeur de réaliser une enquête interne en cas de commission de faits répréhensibles par des salariés

Le juge pénal ne peut retenir le délit de séquestration à l'encontre de l’employeur ayant placé des salariés, surpris en flagrant délit de vol, dans des bureaux isolés en leur demandant d'y rester jusqu'à nouvel ordre, sans préciser les actes matériels qui les auraient...

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