Actualités en droit social

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Le versement d’une prime exceptionnelle ne permet pas à l’employeur de satisfaire à son obligation de rattrapage salarial prévue par l’article L. 1225-26 du Code du travail

L’employeur ne peut pas remplacer, par le versement d’une prime exceptionnelle, la majoration de rémunération dont doivent légalement bénéficier les salariées de retour de congé de maternité au titre des augmentations générales et individuelles accordées en leur absence. C’est ce que précise pour la première...

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