Actualités en droit social

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Pas de préjudice nécessaire à la caractérisation de la faute grave en cas de violation de l’obligation de loyauté durant ses congés payés

Le fait, pour un salarié, d’exercer des fonctions identiques auprès d’une société concurrente pendant ses congés payés constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat, peu important l’existence d’un préjudice en résultant pour son employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623)....

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