Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 47)
L’agression physique volontaire et préméditée au cours d’un entretien disciplinaire du gérant de la société constitue une faute lourde

Le fait pour un salarié d'agresser son employeur de manière volontaire et préméditée procède d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde, laquelle n’est cependant pas de nature à priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la Cour de cassation l’a...

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Rejet du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation infirme une décision des juges du fond ayant alloué des dommages-intérêts à des agents de sécurité incendie ayant travaillé sur le site de la Tour Maine-Montparnasse après s’être plaint d’un préjudice au titre de...

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Compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique

Toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure est adressée à l’autorité administrative....

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Préjudice d’anxiété retenu même si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Dans une série d’arrêts rendus le 29 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a retenu le préjudice d’anxiété (et l’allocation de la somme de 10.000 euros) allégué par des salariés  à l’encontre d’une société (en l’occurrence EDF) ne figurant pas sur la liste dressée...

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