Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 48)
Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Aux termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur peut, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, s’acquitter de son obligation de reclassement en adressant, comme tel était déjà le cas,« de...

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Salarié protégé : est seule déterminante la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour apprécier le bénéfice du statut protecteur

Dès lors que le salarié est titulaire d’un mandat au moment de sa convocation à entretien préalable, son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, peu important l’annulation postérieure de son mandat par une décision judiciaire (Cass. soc., 11 octobre 2017, n°...

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Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la nécessaire caractérisation des conditions posées par l’article 121-2 du Code pénal pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale

Dans un arrêt du 17 octobre 2017 (n°16-87249), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond ayant condamné pénalement une Société notamment du chef de blessures involontaires, après avoir relevé, sur le fondement de l’article 121-2 du...

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Contreparties au titre du temps d’habillage et de déshabillage : rappel des deux conditions cumulatives posées par l’article L.3121-3 du Code du travail

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réunion de deux conditions cumulatives : le port d’une tenue de travail doit être imposé par des dispositions...

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