Actualités en droit social

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Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, lesquelles peuvent exclure les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure...

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Premières précisions jurisprudentielles sur le périmètre de consultation des salariés en cas de référendum résultant de la loi Travail

Doivent être consultés dans le cadre du référendum tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord minoritaire intercatégoriel et non uniquement les salariés directement bénéficiaires des mesures de cet accord ; telle est la position retenue par le Tribunal d’Instance de Puteaux dans un jugement...

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