Actualités en droit social

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Clarification importante sur le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise sollicitée par le CHSCT et ne figurant pas dans sa délibération

Par un important arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation, constatant que le coût prévisionnel de l’expertise ne figurait pas dans les délibérations du CHSCT, considère que le délai de quinze jours pour contester ledit coût prévisionnel ne court qu’à compter du jour...

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