Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 49)
Travail dissimulé : l’élément intentionnel ne se déduit pas de la seule absence de mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mars 2018 (Cass. soc. 14 mars 2018, n°16-13541), la Cour de cassation a jugé que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d'emploi que si elle est intentionnelle....

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Les indemnités octroyées pour défaut de consultation des délégués du personnel et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 concernant le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation a considéré que le défaut de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié...

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