Actualités en droit social

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Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le juge judiciaire reste compétent pour accorder des dommages-intérêts à l’intéressé si son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Malgré le principe de séparation des pouvoirs entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, l’autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude délivrée par l’inspecteur du travail ne prive pas le salarié protégé de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation dès lors que son...

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