Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 50)
Les nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail introduites par la loi du 8 août 2016 sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil d’Etat a transmis, le 14 juin 2017, au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les nouvelles dispositions légales introduites par la loi du 8 août 2016, relatives à la rémunération des temps de pause et restauration ainsi qu’à l’aménagement unilatéral...

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Sur la possibilité, sous condition, de verser aux débats des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°15-23522), la Cour de cassation considère que des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL, mais non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, sont licites et peuvent être produits...

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