Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 50)
La production de bulletins de paie de salariés d’un autre site ne suffit pas à caractériser l’existence d’une inégalité en matière de rémunération

De jurisprudence constante, le salarié qui invoque une inégalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. N’ont pas soumis de tels éléments les salariés produisant deux bulletins de paie de salariés...

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L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et fait courir un risque pour la sécurité de ses collègues de travail (Cass. soc 12 octobre 2017, n°16-18836)

Pour valider le licenciement, la cour d’appel a relevé que le licenciement du salarié n’était pas justifié par son état de santé mais en raison du manquement de ce dernier de veiller à sa sécurité et à celle de ses collègues de travail (Cass. soc...

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Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre la possibilité, pour les employeurs, d’être à l’initiative d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par des associations et des organisations syndicales représentant les médecins aux fins d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l’abrogation de l’adverbe « notamment » prévu à l’article...

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Le syndicat doit être reconnu indépendant au moment où il exerce chaque prérogative syndicale, peu important qu’une décision judiciaire l’ait reconnu non représentatif pour défaut d’indépendance par le passé

Dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-60.238), la Cour de cassation a considéré que " si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits...

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