Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 50)
Le transfert des contrats de travail, par application d’une convention collective prévoyant la reprise d’avantages, fait échec au principe d’égalité de traitement (Cass. soc. 30 novembre 2017, n°16-20532 à 16-20549)

Des salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même site ne peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, demander à bénéficier des mêmes avantages que les salariés ayant fait l’objet d’un transfert relevant de l'application d'une Convention collective....

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Les absences pour maladie peuvent-elles retarder l’accès à un coefficient conventionnel ou cela constitue-t-il une discrimination en raison de l’état de santé ?

Selon la Cour de cassation, un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur...

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