Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 51)
En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge apprécie non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux

Il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire, mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de...

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Projet de décret relatif aux modalités d’application des mises à disposition de travailleurs réalisées dans le cadre de l’article L. 8241-3 du Code du travail

Un projet de décret est en cours de rédaction et précise les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune, petite ou moyenne entreprise, tels que prévus à l’article L 8241-3 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387...

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