Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 52)
Responsabilité pénale de la personne morale, absence de délégation de pouvoirs et indifférence de la présence physique du représentant légal sur le lieu de l’accident

Dans son arrêt du 31 octobre 2017 (n°16-83683), la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe d’une société du chef d’homicide involontaire, motif pris que les juges du fond n’avaient pas recherché si le représentant légal de cette société, au sein de...

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Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Aux termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur peut, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, s’acquitter de son obligation de reclassement en adressant, comme tel était déjà le cas,« de...

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