Actualités en droit social

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Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles seront définitivement mises en place le 1er juillet 2017. Composées de vingt membres (à parité entre des représentants syndicaux et...

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Tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié.

Aux termes d’un arrêt du 21 avril 2017 (n°15-28340), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur invoqué par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire doit être de nature à faire obstacle à la poursuite...

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