Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 53)
Premières précisions jurisprudentielles sur le périmètre de consultation des salariés en cas de référendum résultant de la loi Travail

Doivent être consultés dans le cadre du référendum tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord minoritaire intercatégoriel et non uniquement les salariés directement bénéficiaires des mesures de cet accord ; telle est la position retenue par le Tribunal d’Instance de Puteaux dans un jugement...

Lire la suite