Actualités en droit social

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En l’absence de dispositions prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut prononcer une telle sanction

Le juge ne peut, en l’absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Par conséquent, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’un licenciement et ordonner la réintégration d’un salarié lorsqu’il considère que l’employeur...

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Le transfert des contrats de travail, par application d’une convention collective prévoyant la reprise d’avantages, fait échec au principe d’égalité de traitement (Cass. soc. 30 novembre 2017, n°16-20532 à 16-20549)

Des salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même site ne peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, demander à bénéficier des mêmes avantages que les salariés ayant fait l’objet d’un transfert relevant de l'application d'une Convention collective....

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