Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 55)
Le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire commence à courir à partir de l’avis d’inaptitude peu important qu’il se substitue à un avis d’aptitude

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le Médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'Inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail(Cass. Soc. 20 décembre...

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Le défaut de distribution de la lettre de licenciement disciplinaire, qui n’est pas imputable à l’employeur, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement n’a pas d’effet sur le délai de prescription d’un mois qui incombe à l’employeur pour notifier le licenciement disciplinaire, dès lors que ce dernier a bien notifié le licenciement dans le délai légal requis...

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