L’employeur doit être vigilant dans la rédaction du fondement juridique de sa demande d’autorisation de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
Par un arrêt rendu le 20 mars 2017, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’administration du travail n’était pas tenue de corriger les erreurs de l’employeur et plus précisément que les Inspecteurs du travail devaient opposer un refus à cet...
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