Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 56)
En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge apprécie non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux

Il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire, mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de...

Lire la suite
Projet de décret relatif aux modalités d’application des mises à disposition de travailleurs réalisées dans le cadre de l’article L. 8241-3 du Code du travail

Un projet de décret est en cours de rédaction et précise les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune, petite ou moyenne entreprise, tels que prévus à l’article L 8241-3 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387...

Lire la suite
Responsabilité pénale de la personne morale, absence de délégation de pouvoirs et indifférence de la présence physique du représentant légal sur le lieu de l’accident

Dans son arrêt du 31 octobre 2017 (n°16-83683), la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe d’une société du chef d’homicide involontaire, motif pris que les juges du fond n’avaient pas recherché si le représentant légal de cette société, au sein de...

Lire la suite