Une Cour d'Appel ne saurait décider que le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en refusant de donner effet à l'avis d'inaptitude émis par le Médecin du travail (Cass. soc. 21-9-2017 n°16-16.549)...
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L’ordonnance « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » n° 2017-1387 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 institue la possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accords de branche fixant les règles permettant...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 28 septembre. Il doit désormais être discuté et voté par le Parlement avant la fin de l'année. Il contient des mesures relatives aux cotisations...
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Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.270)...
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L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est...
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Le salarié ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices s’il n’a pas qualifié expressément les faits dénoncés de « harcèlement moral » dans sa dénonciation à l’employeur (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045)....
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Ce décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. ...
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Au regard des nombreuses questions posées par l’entrée en vigueur dans le temps de l’ordonnance relative au CSE (dans sa version diffusée fin août), le ministère du travail a « corrigé le tir » dans la version finale. L’ordonnance qui est paru samedi au JO...
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Aux termes de l’article L 2261-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi Travail, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision...
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Les ordonnances "Macron" ont été publiées le samedi 23 septembre au JO...
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