Par un arrêt rendu le 20 mars 2017, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’administration du travail n’était pas tenue de corriger les erreurs de l’employeur et plus précisément que les Inspecteurs du travail devaient opposer un refus à cet...
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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (n°15-28782), la Cour de cassation considère que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, a demandé à en bénéficier....
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La lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l'emploi de celui-ci, consécutive aux difficultés économiques de la société, répond aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code...
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Le protocole d’accord sur l’assurance-chômage du 28 mars 2017 instaure une contribution exceptionnelle à la charge des employeurs sur l’ensemble des contrats de travail et la suppression de la surtaxation des contrats courts....
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Dans un arrêt rendu le 15 mars 2017, le Conseil d’Etat précise les règles et les contours du contrôle du juge administratif saisi d’une demande d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). ...
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Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » à l'exception...
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Cette obligation s’impose même si le salarié ne peut prétendre aux allocations de chômage (Cass. soc. 15 mars 2017, n°15-21232)...
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Ce décret modifie la tarification prévue à l’article 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990....
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Les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée...
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Le Parlement a voté, le 21 février dernier, une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte, qui fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, fait suite à l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza...
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