La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2017, confirme sa lecture stricte des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du travail, lequel énonce les mentions obligatoires à faire figurer dans un contrat de travail à durée déterminée (Cass. Soc. 20 décembre...
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La vidéosurveillance dissimulée et généralisée de salariés enfreint leur droit au respect de la vie privée. En conséquence, la preuve tirée des enregistrements des caméras litigieuses ne saurait être admise au soutien d’un licenciement (CEDH, 9 janv. 2018, n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda...
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Une nouvelle liste administrative des experts agréés auxquels le CHSCT (ou désormais le CSE) vient d’être publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2018....
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Au nom du principe de séparation des pouvoirs, seul le juge administratif est compétent pour apprécier la validité d'une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié protégé, autorisée par l'inspection du travail, y compris lorsque le salarié conteste la validité de son consentement...
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L'avis relatif aux recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA) destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2017....
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… cela étant, le « relâchement reproché s'inscrivant de surcroît dans la continuité d'un moment festif organisé au sein de l'entreprise » peut ne pas être de nature à justifier un avertissement....
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La Haute Cour vient de rappeler que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur. Elle a ainsi jugé qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une...
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Le décret d'application de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 crée six modèles types de lettre de licenciement selon le motif à l'origine de la rupture. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, il est entré en vigueur le 31 décembre 2017 (décret n°...
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Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’employeur pouvait accéder aux informations issues du compte Facebook de l’une de ses anciennes salariées afin d’assurer sa défense dans le cadre d’un contentieux prud’homal (Cass....
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