Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 56)
Un salarié ne peut solliciter la poursuite de son contrat de travail temporaire après son terme initial, même en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.270)...

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Perte de la représentativité d’une organisation syndicale et opposition à la conclusion d’un avenant de révision (Cass. soc. 21 sept. 2017).

Aux termes de l’article L 2261-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi Travail, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision...

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