Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 56)
Vidéosurveillance : l’enregistrement par des caméras dissimulées constitue une atteinte au droit des salariés au respect de leur vie privée

La vidéosurveillance dissimulée et généralisée de salariés enfreint leur droit au respect de la vie privée. En conséquence, la preuve tirée des enregistrements des caméras litigieuses ne saurait être admise au soutien d’un licenciement (CEDH, 9 janv. 2018, n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda...

Lire la suite