Lorsque le salarié sollicite sa réintégration dans l’entreprise à la suite de l’annulation par le Ministre compétent de la décision de l’Inspecteur du travail autorisant son licenciement, la protection dont il bénéficie pendant un délai de 6 mois en cas de renouvellement de l’institution,...
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Ordonnances "Macron" - Le projet de loi d'habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnance sera adopté en Conseil des ministres le 28 juin.Vous trouverez l'avant projet en cliquant sur le lien ci-dessous (source revue fiduciaire).http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_ordo.pdfLa revue fiduciaire a également mis en ligne un...
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Sous l'égide des anciennes dispositions légales relatives à l'inaptitude, celle-ci ne pouvait être constatée qu'aux termes de deux examens médicaux séparés par un délai minimum de 15 jours. Toutefois, les entreprises étaient souvent confrontées à la pratique des services médicaux délivrant des "inaptitude temporaire" et...
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Le Code du travail n’imposant aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, leur convocation par voie électronique est régulière (Cass. soc. 23 mai 2017 n°15-20.713)...
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Dans un arrêt en date du 17 mai 2017, la Cour de cassation, faisant une stricte application de l'article L.1153-1 2° du Code du travail, rappelle que la répétition d'agissements n'est pas nécessairement requise pour caractériser un harcèlement sexuel (Cass Soc. 17 mai 2017, n°15-19.300)....
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Ayant constaté que la salariée avait refusé dix propositions de postes à Strasbourg et Bazièges et avait manifesté le souhait de rester dans la région de Haute-Savoie, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que l'intéressée n'avait pas eu...
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Dans un arrêt rendu le 17 mai 2017, la Cour de cassation est venue préciser que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du Code du travail étant distinctes, elles peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques lorsqu’elles entraînent des préjudices distincts....
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Un arrêt rendu le 11 mai 2017 par la Cour de cassation apporte une précision inédite en matière d’inaptitude : ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte, l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés...
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Une instruction DGT n°2017/03 du 15 mars 2017 relative à l’audition des personnes soupçonnées conformément aux articles 28 et 61-1 du Code de procédure pénale étend la possibilité pour l’inspection du travail de procéder à l’audition pénale (ou libre) d’une personne soupçonnée d’avoir commis...
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Cette solution vient d’être rappelée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 12 mai 2017, n°16-11126)....
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