Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 58)
La Cour de cassation apporte des précisions sur le principe de subsidiarité d’un accord de branche par rapport à un accord d’entreprise en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires

Un accord d’entreprise peut fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche applicable, même si ce dernier a été conclu antérieurement à la loi du 20 août 2008 ayant ouvert cette faculté....

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Le critère de transparence financière doit être rempli par tout syndicat, représentatif ou non, désireux d’exercer des prérogatives dans l’entreprise

La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois, dans un arrêt rendu le 22 février 2017, qu’un syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, et en particulier, pour désigner un représentant de la...

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Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT que si elles sont représentatives

Toutefois, dans une décision du 22 février 2017, la Cour de cassation confirme que "les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet"....

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