Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 58)
Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la nécessaire caractérisation des conditions posées par l’article 121-2 du Code pénal pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale

Dans un arrêt du 17 octobre 2017 (n°16-87249), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond ayant condamné pénalement une Société notamment du chef de blessures involontaires, après avoir relevé, sur le fondement de l’article 121-2 du...

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Contreparties au titre du temps d’habillage et de déshabillage : rappel des deux conditions cumulatives posées par l’article L.3121-3 du Code du travail

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réunion de deux conditions cumulatives : le port d’une tenue de travail doit être imposé par des dispositions...

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