Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 59)
Pas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité lorsque le salarié est seul responsable de l’atteinte à sa santé ou à sa sécurité sur son lieu de travail

Il n’est pas possible pour un salarié victime de violences de la part d’un collègue de travail de reprocher à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, dès lors que l’altercation avait pour seule cause son propre comportement (Cass. soc. 1er février 2017,...

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Pas de transfert de la responsabilité du versement des cotisations sociales vers le salarié employé en France par une entreprise basée à l’étranger et ne disposant d’aucun établissement en France

La convention par laquelle l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle...

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