Actualités en droit social

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Avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi « Avenir professionnel » et portant diverses mesures d’ordre social

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) examinera le 24 octobre prochain un avant-projet de loi prévoyant la ratification de trois ordonnances, dont l’ordonnance transposant la directive européenne du 28 juin 2018 sur les travailleurs détachés et...

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Contrôle URSSAF et recherche d’infractions de travail illégal : le procès-verbal d’audition postérieur à la notification de la lettre d’observations exclu du contradictoire

Par un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.847), la Cour de cassation a jugé que l’audition effectuée par les agents de contrôle URSSAF après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction au travail illégal n’était pas soumise au principe du...

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