Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 6)
Licenciement : aucune recherche de reclassement préalable ne s’impose à l’employeur en cas de rupture du contrat pour perte d’habilitation administrative du salarié

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation précise que la perte d’habilitation administrative d’un salarié, rendant impossible l’exécution du contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de rechercher un poste de...

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Crise des gilets jaunes : retour sur les mesures annoncées par M. Emmanuel Macron et point sur la mise en oeuvre envisagée de ces mesures

Le Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe, a annoncé hier devant le Sénat qu’un projet de loi reprenant l’ensemble des mesures annoncées par Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, pour apaiser la crise des « gilets jaunes » serait présenté mercredi prochain en Conseil des ministres. Le Gouvernement ambitionnerait...

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Absence d’obligation pour l’employeur de verser un salaire au salarié qui, privé de son véhicule, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

L’employeur n’est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d’un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l’exercice de...

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