Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 60)
Pas de préjudice nécessaire à la caractérisation de la faute grave en cas de violation de l’obligation de loyauté durant ses congés payés

Le fait, pour un salarié, d’exercer des fonctions identiques auprès d’une société concurrente pendant ses congés payés constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat, peu important l’existence d’un préjudice en résultant pour son employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623)....

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Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, lesquelles peuvent exclure les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure...

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