Les ordonnances « Macron » ont été publiées le samedi 23 septembre au JO.
Les ordonnances "Macron" ont été publiées le samedi 23 septembre au JO...
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Actualités en droit social
Signature des ordonnances « Macron »
Emmanuel MACRON a signé ce vendredi en début d'après-midi les ordonnances portant réforme du Code du travail présentées dans la matinée en conseil des ministres.Elles devraient être publiées au Journal Officiel la semaine prochaine avant d'être ratifiées par le Parlement. ...
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Obligation mise à la charge de certaines entreprises de mettre en place un plan de mobilité
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place un plan de mobilité. Ce plan de mobilité doit être mis en place à compter du 1er janvier 2018....
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Le champ d’application de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique strictement limité
La Cour de Cassation a précisé, dans une récente affaire, que le champ d’application de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique était strictement limité aux cas dans lesquels l’employeur envisageait une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour...
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La requalification d’un CDD en CDI n’emporte pas systématiquement la requalification du temps partiel en temps complet
La Haute Juridiction rappelle qu'il convient de ne pas confondre la durée du contrat de travail de la durée du travail...
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Pas de production de pièces à la charge de l’employeur en cas de demandes imprécises du salarié
La Cour de Cassation vient de considérer que les juges du fond peuvent - dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à leur discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie – débouter un salarié de sa demande de...
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La référence contractuelle au forfait-jours empêche l’employeur de revendiquer la qualité de cadre dirigeant du salarié
Dès lors que les parties se sont contractuellement placées sous le régime du forfait-jours, l’employeur ne peut revendiquer le statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d’heures supplémentaires, notamment en cas de nullité de la convention de forfait (Cass. Soc. 7 septembre 2017, n°...
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Ordonnances Macron: le recours au télétravail est encouragé
Le projet d'ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à enrichir la législation de nouvelles mesures ayant pour objet de faciliter le recours au télétravail et de consolider son cadre juridique....
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L’existence et l’évaluation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et d’un licenciement jugé abusif relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Aux termes d’un arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13578), la Cour de cassation confirme sa position sur l’exclusion du « préjudice de principe » (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Cass. soc 14 juin 2017, n°16-16001)....
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Suppression du CICE en 2019
Lors de la présentation de son plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises le 11 septembre dernier, le Premier Ministre a annoncé que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera définitivement supprimé et transformé en un allégement de cotisations patronales...
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