Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (n°16-133006), la Cour de cassation a considéré que « la lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle...
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La Cour de cassation n'a pas fréquemment à statuer sur des problématiques de contrat de travail fictif. La décision rendue le 26 janvier 2017 est donc intéressante à plus d'un titre....
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Par un arrêt du 1er février 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel "le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par...
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Aux termes d’un arrêt rendu le 26 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’une cour d’appel statuant en matière prud’homale ne saurait débouter une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral en retenant qu’elle avait...
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Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen (CEC). Les décrets des 21 et 28 décembre 2016 détaillent les durées...
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Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, prévoyant que seules peuvent désigner un délégué syndical les organisations syndicales...
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Il a été jugé que le salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant expressément l'accord des parties pour sa mise en œuvre, ne faisait pas montre d’insubordination en refusant un changement de son lieu de travail présenté par son...
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Le guide pratique du fait religieux vient d'être mis en diffusion sur le site du ministère du travail....
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La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur...
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Les membres du collège désignatif du CHSCT (constitué par les membres élus titulaires du comité d’entreprise et les délégués du personnel titulaires) peuvent organiser deux scrutins séparés : l’un pour élire les représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour élire les représentants des...
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