Depuis le 17 novembre dernier, les accords collectifs d’entreprise conclus postérieurement au 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne accessible par tous, à savoir sur le site Legifrance.gouv.fr. ...
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Plusieurs décrets ont été mise en diffusion récemment. Le premier porte sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre du CSE. Le second porte sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. ...
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L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a prévu l’organisation d’un référendum pour valider les accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les modalités de celui-ci sont déterminées dans un décret du 10 novembre 2017....
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CA PARIS, Pôle 6 - Chambre 8, 2 novembre 2017, n°14/00153 ...
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Dans sa décsion du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 1er de l’article 230-8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, relatif notamment à l’effacement des...
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Il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire, mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de...
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Un projet de décret est en cours de rédaction et précise les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune, petite ou moyenne entreprise, tels que prévus à l’article L 8241-3 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387...
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Dans son arrêt du 31 octobre 2017 (n°16-83683), la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe d’une société du chef d’homicide involontaire, motif pris que les juges du fond n’avaient pas recherché si le représentant légal de cette société, au sein de...
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CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d'heures mais pas sans limite. ...
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Un projet de décret prévoit les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement...
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