Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 61)
Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Aux termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur peut, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, s’acquitter de son obligation de reclassement en adressant, comme tel était déjà le cas,« de...

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Salarié protégé : est seule déterminante la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour apprécier le bénéfice du statut protecteur

Dès lors que le salarié est titulaire d’un mandat au moment de sa convocation à entretien préalable, son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, peu important l’annulation postérieure de son mandat par une décision judiciaire (Cass. soc., 11 octobre 2017, n°...

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