Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 61)
Premières précisions jurisprudentielles sur le périmètre de consultation des salariés en cas de référendum résultant de la loi Travail

Doivent être consultés dans le cadre du référendum tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord minoritaire intercatégoriel et non uniquement les salariés directement bénéficiaires des mesures de cet accord ; telle est la position retenue par le Tribunal d’Instance de Puteaux dans un jugement...

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Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le juge judiciaire reste compétent pour accorder des dommages-intérêts à l’intéressé si son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Malgré le principe de séparation des pouvoirs entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, l’autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude délivrée par l’inspecteur du travail ne prive pas le salarié protégé de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation dès lors que son...

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