Commet une faute grave le salarié qui télécharge illégalement des fichiers depuis son ordinateur professionnel
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 octobre 2017 n°15/02550...
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Actualités en droit social
Projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective
L'ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à faciliter les départs volontaires des salariés de l'entreprise, en les dissociant des plans de sauvegarde de l'emploi. Ce dispositif qui s'inspire du mécanisme jurisprudentiel des...
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Assurance chômage : 4 changements majeurs depuis le 1er novembre 2017
De nouvelles mesures issues de la Convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017 : modification du calcul du différé d'indemnisation, assouplissement des conditions d'affiliation, correction du mode de calcul de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)...
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L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.
L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement. ...
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L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.
L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement. ...
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Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique
Aux termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur peut, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, s’acquitter de son obligation de reclassement en adressant, comme tel était déjà le cas,« de...
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Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement
Un arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste a été récemment publié. ...
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Suppression du contrat de génération
Tirant les conséquences de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, deux projets de décret prévoient l’abrogation de la partie réglementaire du Code du travail consacrée au contrat de génération. ...
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Simulateur d’indemnités en cas de licenciement abusif
Sur le site internet service-public.fr a été récemment mis en place un simulateur permettant d’indiquer les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. ...
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Salarié protégé : est seule déterminante la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour apprécier le bénéfice du statut protecteur
Dès lors que le salarié est titulaire d’un mandat au moment de sa convocation à entretien préalable, son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, peu important l’annulation postérieure de son mandat par une décision judiciaire (Cass. soc., 11 octobre 2017, n°...
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