La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT. ...
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Doivent dès lors être pris en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense dès lors que les actes reprochés ont été accomplis en exécution du contrat de travail, même si ces derniers sont pénalement répréhensibles et contraires aux intérêts de la...
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Par arrêt du 12 juillet 2017, commenté sur le site de la Cour de Cassation, la Chambre sociale valide une discrimination positive en faveur des femmes. Note explicative relative à l’arrêt n° 2015 du 12 juillet ...
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La clause d’indivisibilité entre deux contrats conclus par des salariés en couple, prévoyant que le départ de l’un entraînera la cessation des fonctions de l’autre, se heurte aux dispositions d’ordre public du Code du travail (Cass. Soc. 5 juillet 2017, n° 16-17.690)....
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Doivent être consultés dans le cadre du référendum tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord minoritaire intercatégoriel et non uniquement les salariés directement bénéficiaires des mesures de cet accord ; telle est la position retenue par le Tribunal d’Instance de Puteaux dans un jugement...
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Dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-11280), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond », confirme un arrêt de la Cour d’appel ayant débouté une salariée de sa...
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En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, un arrêté du 22 juin 2017 dresse pour la première fois la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, compte tenu, entre autres...
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Malgré le principe de séparation des pouvoirs entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, l’autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude délivrée par l’inspecteur du travail ne prive pas le salarié protégé de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation dès lors que son...
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Le Conseil d’Etat a, semble-t-il, pour la première fois jugé que pouvait être exonérée d’impôt l’indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social, dès lors que cette indemnité était liée à la rupture de son contrat de travail (CE, 3ème –...
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Dans deux arrêts du 29 juin 2017, la Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas possible pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus...
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