Actualités en droit social

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Consultation obligatoire du CCE sur le projet de rupture conventionnelle du salarié protégé en l’absence de comité d’établissement

Lorsque la consultation du comité d’entreprise sur le projet de rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé est requise, l’employeur d’une entreprise à établissements distincts doit, en principe, recueillir l’avis du comité d’établissement. Le comité central d’entreprise (CCE) est toutefois compétent en la matière en...

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