Actualités en droit social

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L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical à compter du 1er janvier 2017 – précisions des modalités d’application

Pris en application de la loi travail, le décret du 27 décembre 2016, précise les modalités de procédure de constatation de l’inaptitude physique à l’issue d’un seul examen médical (Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 - JO du 29 décembre 2016).https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723789&dateTexte=&categorieLien=id...

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