Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 63)
Le syndicat doit être reconnu indépendant au moment où il exerce chaque prérogative syndicale, peu important qu’une décision judiciaire l’ait reconnu non représentatif pour défaut d’indépendance par le passé

Dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-60.238), la Cour de cassation a considéré que " si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits...

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Appréciation des limites d’exonération en cas de rupture du contrat de travail : où comment la 2e chambre civile de la Cour de cassation pénalise les malades ou les jeunes parents…

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé comment apprécier la limite d’exonération de cotisations d’une indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n’a pas été présent toute l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail....

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