Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 64)
Appréciation des limites d’exonération en cas de rupture du contrat de travail : où comment la 2e chambre civile de la Cour de cassation pénalise les malades ou les jeunes parents…

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé comment apprécier la limite d’exonération de cotisations d’une indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n’a pas été présent toute l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail....

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Un salarié ne peut solliciter la poursuite de son contrat de travail temporaire après son terme initial, même en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.270)...

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